Arrêté du 3 janvier 1968 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALAD ст. Annexe art. 4
SECTION 1 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le tiers des membres du conseil ayant voix délibérative, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.
История изменений
- En vigueur depuis le 1984-10-18